Conditions générales d'utilisation

1Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de service (ci-après « CGU ») encadrent l'accès au site brassac-motors.fr (ci-après « le Site ») et la présentation des services proposés par Brassac Motors SARL (ci-après « Brassac Motors », « nous »).

Le Site a pour objet de présenter notre activité de vente de véhicules de prestige neufs (VN) et d'occasion (VO), ainsi que les services associés, et de permettre à toute personne intéressée de solliciter une consultation gratuite. Toute navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Les ventes de véhicules ne sont jamais conclues en ligne : elles font l'objet d'un bon de commande écrit, signé par les deux parties, qui précise les conditions particulières de la vente et prévaut sur les présentes CGU en cas de contradiction.

2Mentions légales

Raison sociale

Brassac Motors SARL

Forme juridique

Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 40 000 €

Immatriculation

RCS Cannes 829 517 304 — SIREN 829 517 304 — SIRET 829 517 304 00021

TVA intracommunautaire

FR 63 829 517 304

Code NAF

45.11Z — Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Siège social

14 rue du Commandant André, 06400 Cannes, France

Téléphone

+33 4 93 38 71 52

E-mail

[email protected]

Directeur de la publication

Mme Julie Brassac, gérante

Intermédiation en crédit

Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 19 007 262 (vérifiable sur www.orias.fr)

Hébergeur

o2switch SAS, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France — www.o2switch.fr

3Accès au site

Le Site est accessible gratuitement, 24 h/24 et 7 j/7, à toute personne disposant d'un accès à internet. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'utilisateur.

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Site, sans obligation de résultat. L'accès peut être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que notre responsabilité puisse être engagée.

L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du Site, à ne pas tenter d'accéder à des zones non publiques et à ne pas utiliser le formulaire de contact à des fins de prospection commerciale non sollicitée.

4Services proposés

Brassac Motors propose, dans le cadre de son activité de professionnel de l'automobile :

• la vente de véhicules de prestige neufs et d'occasion, présentés à notre concession du 14 rue du Commandant André à Cannes ;
• la reprise de votre véhicule en déduction d'un achat, et le dépôt-vente, dans le cadre d'un mandat de vente écrit précisant le prix de vente souhaité, la durée du mandat et notre rémunération ;
• la présentation de solutions de financement (location avec option d'achat, location longue durée, crédit affecté) proposées par des établissements partenaires ;
• l'import, l'export et l'homologation de véhicules (recherche, contrôle, transport, formalités douanières et fiscales, réception à titre isolé, immatriculation) ;
• la préparation esthétique des véhicules, réalisée par notre atelier ou un atelier partenaire ;
• la conciergerie et la livraison du véhicule au lieu convenu.

Les véhicules, photographies, descriptifs et prix figurant sur le Site ou communiqués lors d'une consultation sont donnés à titre indicatif et sous réserve de disponibilité. Les photographies illustrant le Site sont des visuels d'ambiance non contractuels. Seules les caractéristiques mentionnées sur le bon de commande engagent les parties : kilométrage, date de première mise en circulation, équipements, historique d'entretien et état du véhicule.

Pour tout véhicule d'occasion, nous remettons avant la vente le certificat d'immatriculation, un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours et, pour les véhicules de plus de quatre ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, conformément à la réglementation.

5Devis & consultation

La consultation proposée via le formulaire du Site est gratuite et sans engagement. L'envoi du formulaire ne constitue ni une commande, ni une réservation de véhicule : il nous permet uniquement de vous recontacter.

À l'issue de la consultation, nous pouvons vous remettre une proposition écrite (offre de véhicule, estimation de reprise, devis d'import ou de préparation). Sauf mention contraire, cette proposition est valable quinze (15) jours, sous réserve de disponibilité du véhicule et, pour une reprise, de l'absence d'évolution de l'état ou du kilométrage du véhicule repris.

La vente est parfaite à la signature du bon de commande par les deux parties. Un acompte peut être demandé ; son montant et son sort en cas d'annulation sont précisés sur le bon de commande.

Droit de rétractation. Les ventes conclues dans nos locaux ne bénéficient pas de droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, dans les conditions prévues aux articles L221-18 et suivants de ce code. Lorsque l'achat est financé par un crédit affecté, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation de l'offre de crédit (article L312-19 du Code de la consommation).

6Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée, tout véhicule vendu à un consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation. Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du véhicule pour agir. Pour un véhicule neuf, les défauts apparaissant dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance ; pour un véhicule d'occasion, cette présomption s'applique aux défauts apparaissant dans les douze (12) mois suivant la délivrance. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat ;
• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, qui peut être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Une garantie commerciale ou contractuelle (garantie constructeur restante, extension de garantie, garantie VO) peut être proposée ; son contenu, sa durée, son étendue territoriale et son prix éventuel sont alors précisés dans un document écrit remis au client. Elle ne se substitue pas aux garanties légales.

En cas de dépôt-vente, nous agissons en qualité de mandataire du propriétaire vendeur : les informations sur le véhicule sont établies à partir des déclarations et documents fournis par ce dernier et de notre propre contrôle, dont le compte rendu est remis à l'acheteur.

7Financement

Brassac Motors n'est pas un établissement de crédit. En sa qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque (ORIAS n° 19 007 262), elle présente, à titre accessoire, des offres de location avec option d'achat (LOA), de location longue durée (LLD) ou de crédit affecté émanant d'organismes partenaires, dont la liste est disponible sur simple demande.

Aucune offre n'est garantie : toute solution de financement est soumise à l'étude et à l'acceptation du dossier par l'organisme prêteur ou loueur, qui reste seul décisionnaire. Les conditions (durée, montant, loyers, coût total) figurent exclusivement dans l'offre contractuelle et la fiche d'information précontractuelle remises par cet organisme.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

8Import, export & homologation

Pour les opérations d'import ou d'export, nous intervenons sur la base d'un devis et, le cas échéant, d'un mandat écrit. Les délais communiqués sont indicatifs : ils dépendent notamment des vendeurs étrangers, des transporteurs, des services douaniers et fiscaux, des organismes de réception (DREAL) et de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sur lesquels nous n'avons pas la maîtrise.

Les taxes et frais liés à l'immatriculation (taxe régionale, malus écologique, malus au poids le cas échéant, frais de réception) sont à la charge de l'acheteur et lui sont communiqués avant tout engagement, sur la base de la réglementation en vigueur à la date de l'immatriculation.

9Responsabilité

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre informatif. Malgré le soin apporté à leur rédaction, elles peuvent comporter des inexactitudes ou omissions ; elles ne sauraient constituer une offre contractuelle ni un conseil personnalisé, notamment en matière fiscale ou de financement.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de l'utilisation du Site, d'une interruption de service, d'un virus ou d'une intrusion malveillante, ou de l'utilisation d'informations obtenues sur des sites tiers.

Dans le cadre de nos prestations, notre responsabilité est appréciée conformément au droit commun et aux dispositions impératives du Code de la consommation, auxquelles les présentes ne dérogent pas.

10Propriété intellectuelle

La structure du Site, ses textes, illustrations, visuels, logos, éléments graphiques et sa charte sont la propriété exclusive de Brassac Motors SARL ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitutive de contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les marques et dénominations de constructeurs éventuellement citées appartiennent à leurs titulaires respectifs ; leur mention est purement descriptive et n'implique aucun partenariat officiel ni agrément de ces constructeurs.

11Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (organismes publics, partenaires). Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques en matière de données personnelles.

La création d'un lien vers le Site est autorisée sans demande préalable, à condition qu'il ne porte pas atteinte à notre image et qu'il ouvre le Site dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet, sans cadre (framing).

12Données personnelles

Les données transmises via le formulaire de contact sont traitées uniquement pour répondre à votre demande et, le cas échéant, préparer la relation contractuelle. Les modalités de traitement, les durées de conservation et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

13Droit applicable & médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de réclamation, le client est invité à nous écrire en premier lieu à [email protected] ou par courrier au 14 rue du Commandant André, 06400 Cannes. Nous nous engageons à répondre dans un délai de trente (30) jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, à défaut de solution amiable dans un délai de deux mois ou en cas de réponse insatisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : le Médiateur de Mobilians (médiation des services de l'automobile), dont les coordonnées complètes figurent sur nos bons de commande et sont communiquées sur simple demande. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Cannes.

14Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire ou de nos services. La version applicable est celle en ligne au jour de votre visite. Les bons de commande signés restent soumis aux conditions en vigueur au jour de leur signature.

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.

15Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à nos services :

• par courrier : Brassac Motors SARL, 14 rue du Commandant André, 06400 Cannes ;
• par téléphone : +33 4 93 38 71 52 ;
• par e-mail : [email protected] ;
• via le formulaire de consultation.